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4ème chambre

DTA_2002643_20230629

29 juin 2023

Il convient notamment de réparer la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu'ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2306494_20250326

Administratif

26 mars 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2304528_20250227

Administratif

27 février 2025

d'affection qui peut être évalué entre 25 000 et 30 000 euros ; - en tout état de cause, l'absence de diligence dans la prise en charge de A B a eu pour conséquence l'impossibilité de prévenir les proches

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TA

5ème chambre

DTA_2200442_20250611

Administratif

11 juin 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2200417_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2002641_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2306202_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2306332_20260206

Administratif

6 février 2026

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2002024_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

3ème Chambre

DTA_1711214_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

5ème chambre

DTA_2300028_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C... a été victime d’une rechute de sa maladie professionnelle qui a été reconnue imputable au service par un arrêté du maire de Chelles du 27 février 2019 avec une consolidation au 14 juin 2016.

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TA

6ème Chambre

DTA_2204552_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2101079_20250325

Administratif

25 mars 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2103602_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2102055_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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TA

5ème chambre

DTA_2201965_20251127

Administratif

27 novembre 2025

à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103372_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

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6 267 résultats pour « proches de la victime »

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