CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2601013_20260506
6 mai 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2205489_20220826
26 août 2022
l'article 17 § 1 dès lors que ses grands-parents résident régulièrement en France et ont besoin, eu égard à leur état de santé, de son aide quotidienne, il n'établit toutefois pas ses allégations par la production
DTA_2210309_20230117
17 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile de sa fille par une décision
4 ème Chambre
DTA_2103195_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, la seule production, d'attestations à l'aide médicale d'Etat, d'ordonnances médicales et de courriers relatifs à une demande de carte solidarité transport est insuffisante, de par le nombre
9ème chambre
DTA_2302652_20240212
12 février 2024
considéré qu'avaient été sollicités des visas de long séjour en qualité de visiteurs, alors qu'il s'agissait de demandes de visas en vue d'une installation familiale ; en tout état de cause, aucune production
1ère Chambre
DTA_2203473_20230413
13 avril 2023
Toutefois, à supposer qu'elle soit effectivement entrée en France en 2013, elle n'établit pas, par la production d'attestations, d'une ordonnance médicale du 31 août 2013 et d'une facture d'énergie en
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301802_20240122
22 janvier 2024
même que le requérant a déjà été examiné par un praticien agréé dans le cadre d'une expertise amiable, sa demande d'expertise judiciaire n'apparait pas dépourvue d'utilité du fait notamment de la production
Eloignement urgent
DTA_2500835_20250214
14 février 2025
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention précitée, ainsi que les contestations de l'intéressé, dans ses écritures et à l'audience, sur la teneur exacte de ces faits de violence et la production
8e Section - MESD
DTA_2329791_20240103
3 janvier 2024
la production du certificat médical réalisé le 29 décembre 2023 par le médecin de l'équipe médicale en zone d'attente ; 2°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
4ème Chambre
DTA_2510133_20260331
31 mars 2026
A..., justifie d’une présence habituelle en France depuis l’année 2019 par la production de nombreux documents, notamment des avis d’imposition, déclarations de revenus, attestations d’hébergements, attestations
DTA_2601079_20260511
11 mai 2026
D’autre part, si les certificats médicaux et les résultats d’imagerie médicale de 2013, 2014, 2019 et 2020 permettent de constater que la requérante souffre d’un méningiome à la base du crâne, un refoulement
2ème chambre
DTA_2200129_20231130
30 novembre 2023
La seule production d'un courrier établi par un médecin généraliste selon lequel il aurait déposé une demande de titre de séjour pour soins au bénéfice du requérant ne saurait suffire à attester qu'il
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203750_20230120
20 janvier 2023
prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ".
2ème Chambre
DTA_2200255_20230629
29 juin 2023
Toutefois, la seule production d'un certificat médical en date du mois d'août 2018 et lui diagnostiquant une hypertrophie des végétations adénoidiennes, ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin
4ème chambre
DTA_2402485_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical (…) est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par
DTA_2202644_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, la seule production d'une attestation du 27 avril 2022 d'une crèche attestant que M.
DTA_2202557_20221215
15 décembre 2022
qu'ils auraient fait état de l'entière situation médicale de M.
DTA_2100572_20230105
5 janvier 2023
L'intéressé a déposé une demande de protection internationale, rejetée le 3 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de manière définitive, le 28 mars 2018
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500491_20250330
30 mars 2025
Pour attester l’ancienneté de sa présence à Mayotte, M. A... B... produit quelques pages de son carnet de santé mentionnant un suivi médical en 2015 2022 et 2024 et une déclaration d’impôt de 2021.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515496_20251230
30 décembre 2025
Il a formé une demande d’attestation de prolongation d’instruction (API), qui a été classée sans suite, le 16 décembre 2025, au motif que sa demande est en attente de validation de la réception et de la
Page 2 sur 1013