La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa

En contrepartie, la commune de Caen retrouve la liberté d'usage du terrain d'assiette du projet, les sociétés renoncent à se prévaloir des stipulations des promesses de vente et de bail, perdent tout droit

synallagmatique de convention d'occupation temporaire du domaine public à la société J1 la Passerelle méconnaît les règles, les critères de sélection et les objectifs assignés au projet par le règlement

synallagmatique d'échange ou de vente croisée et à signer la promesse synallagmatique de vente consécutive à l'offre visée ci-dessus dont la réitération authentique interviendra après la levée de toutes

Tout d’abord, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur la régularité de la promesse synallagmatique signée entre le pétitionnaire, la commune de Neuilly-sur-Seine et la société par action simplifiée

Il ressort de la notice descriptive du projet que la forte déclivité du terrain ne permettant pas de satisfaire les besoins de stationnement sur le terrain, la société pétitionnaire a prévu d'acquérir

Dans le cadre de cet appel à projets, le jury de sélection a retenu, le 1er juillet 2019, le projet " Nanterre partagée " imaginé par les cabinets d'architectes SCAU, Reichen et Robert et Associés et NeM

Le 17 octobre 2024, elle a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Groupe KLC relative à l'acquisition de cet ensemble immobilier pour un prix global de 1 350 000 euros (845 617 euros

Le 17 octobre 2024, elle a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société Groupe KLC relative à l'acquisition de cet ensemble immobilier pour un prix global de 1 350 000 euros (845 617 euros

un projet d'intérêt public consistant en la construction de logements sociaux et étudiants ; - les observations de Me Calyla-Destrem, pour la société Groupe TSF, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes

Par délibération n° 22-322 adoptée le 6 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le projet présenté par la société Nexity IR Programmes Centre portant sur la création de 120 logements pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, la société par action simplifiée universelle (SASU) Rev Aero, représentée par la SELAS

431-26 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne comporte pas de promesse synallagmatique d'acquisition des places de stationnement sur le terrain extérieur au projet ; - le projet méconnaît

Par délibération du 27 juin 2022, le conseil municipal de Dijon a autorisé la cession par promesse synallagmatique de vente au Groupe Edouard Denis et à la société 4S Immo de parcelles appartenant à la

Enfin, le dossier comporte la promesse synallagmatique de concession de places de stationnement signée entre la commune et le pétitionnaire le 2 février 2022.

La société Metropole 1850, qui a un projet de construction sur les parcelles concernées par la désaffectation, a signé le 13 mars 2020 une promesse synallagmatique de vente avec la commune de Courchevel

La société Metropole 1850, qui a un projet de construction sur les parcelles concernées par le déclassement, est le bénéficiaire de la cession.

D ne justifie d'aucun préjudice s'agissant de la vente des parts de la société La Barque dès lors que la commune se serait opposée à la promesse synallagmatique de vente avec la société Expendable ;

Pour justifier de la situation d'urgence qu'ils invoquent, les requérants soutiennent que l'ouverture du projet est imminente dès lors qu'un courrier de la société par actions simplifiée (SAS) Enrobés

Par ailleurs, la promesse synallagmatique signée entre le pétitionnaire, la commune de Neuilly-sur-Seine et la société par action simplifiée (SAS) Les parcs de Neuilly le 7 août 2023 prévoit en son article