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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204986_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
554-1 du code de justice administrative, l'annulation de la délibération n° 2001-273 du 29 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a approuvé le protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En vertu d'un protocole d'accord conclu le 14 août 1997, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513397_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
précitée du 3 juillet 2020, en contrepartie d'une renonciation à tout recours, et, d'autre part, de désigner un membre de l'organe délibérant pour représenter la commune lors de la conclusion de ces protocoles
Source officielle6ème chambre
DTA_2303472_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le département a précisé les engagements pris par l’administration par un protocole d’accord pour l’application du RIFSEEP à la DINSI conclu, le 16 décembre 2018, avec les syndicats CGT et FSU Territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201243_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
son époux, ils ont engagé, en 2016, un processus de procréation médicalement assistée au sein du CHU de Limoges ; le 20 octobre 2021, elle a été contactée par un biologiste l'informant de l'arrêt du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
transactionnels, constitue un acte détachable desdits protocoles et ne pouvait être contestée par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ces contrats, en application du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513396_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
précitée du 3 juillet 2020, en contrepartie d'une renonciation à tout recours, et, d'autre part, de désigner un membre de l'organe délibérant pour représenter la commune lors de la conclusion de ce protocole
Source officielleChambre 1
DTA_2100388_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans un emploi en tension correspondant à sa formation et son expérience professionnelle et qui est visé à l'annexe I au protocole
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Prime et acquittées par les requérants au sujet desquels le litige réglé par le protocole est né.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101181_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aurait menacé d'exercer son droit de préemption dans le seul but de faire baisser le prix d'acquisition de la parcelle en cause doit être écarté dès lors que la société a accepté le prix fixé par le protocole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
impositions supplémentaires litigieuses dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu’a estimé l’administration qui s’est fondée sur les seuls termes du protocole
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'Union européenne, contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier protocole
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'Union européenne contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
partagée des enfants méconnait le principe de non-discrimination protégé par les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... que l’Office a versé à ce dernier la somme de 6 030 euros, déduction faite de la somme d’ores et déjà versée au titre du premier protocole et après application d’un taux de perte de chance de 75 %
Source officielle6ème chambre
DTA_2103432_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - le comité syndical ayant validé le protocole d'accord, sa signature constituait une obligation pour son président, en application de l'article 10 des statuts du syndicat ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ont conclu à cet effet un protocole transactionnel qui a été signé le 6 août 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le protocole signé.
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