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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204027_20220826
26 août 2022
la décision du 23 juin 2022, par laquelle le maire de la commune de Capestang a refusé de publier, dans le bulletin municipal n° 18, sa tribune d'opposition, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303688_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision de refus de publication dans le bulletin municipal n° 53 du mois d'avril 2023 : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
— Jusqu’à ce jour, plusieurs décisions de justice ont reconnu que « la formation délivrée par l’antenne parisienne de la SFU est équivalente au diplôme délivré par les universités françaises », et l’
ORTA_2401682_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - une décision implicite d'acceptation de sa demande d'agrément est née le 23 août 2023 et l'administration est tenue de la publier au Journal officiel ; - faute de publication
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300154_20230202
2 février 2023
la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la préfète des Landes n'a pas habilité la société Atlantique Energie, éditeur de Landes Info, site internet d'actualités locales, à publier des annonces judiciaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601023_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303256_20230424
24 avril 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de publier sa tribune dans le magazine municipal de mai 2023.
1ère Chambre
DTA_2200703_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la décision de refus de publication attaquée n'existe pas, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302698_20231009
9 octobre 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors qu’il n’est pas tardif et qu’en qualité de gestionnaire d’un site internet de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, elle justifie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306887_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, M. et Mme D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de publier un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403973_20240430
30 avril 2024
du préjudice causé par cette décision qui a vocation à s'appliquer pour chaque publication du magazine municipal ; - la décision en litige porte atteinte au droit d'expression des élus au sens des
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300171_20230214
14 février 2023
; elles sont entachées d'erreur de droit, de fait et d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une fréquentation de son site supérieure au minimum requis et de la publication d'un volume d'informations
4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
En application de ces seuils, sont seules habilitées à publier des annonces judiciaires et légales les publications qui disposent d’une diffusion suffisante pour permettre une information du public et
DTA_2519610_20251204
4 décembre 2025
de la décision du 14 octobre 2025 lui refusant la publication de sa tribune dans le « Cormeilles Mag » de novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis de publier la
2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
de publier cette tribune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2501965_20250221
21 février 2025
de la décision en litige ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 282 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303712_20250428
28 avril 2025
de refus de publication n'est pas justifiée et porte atteinte à la liberté d'expression des conseillers municipaux d'opposition.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300705_20230201
1 février 2023
deux décisions du maire de la commune de Givors datées du 27 janvier 2023 refusant de publier une caricature et une tribune au sein du bulletin municipal de février 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de
DTA_2310991_20231205
5 décembre 2023
d'une tribune appelant à sa démission, que le requérant a présenté une demande itérative de publication de sa tribune transmise le 4 août 2023 ; pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de
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