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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - le local n'était pas utilisable comme bureau ; - l'immeuble n'a pas été assujetti à la taxe au titre de l'année 2020 ; - le règlement de copropriété n'acceptait aucun autre
4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
/ une déclaration sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ". 21.
DTA_2102844_20230831
6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le projet méconnaît le règlement de copropriété du 26 février 2003 régissant la copropriété de l'immeuble situé au 46-50 rue Auguste Mounié et 2-8 rue Velpeau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209685_20220729
29 juillet 2022
Il reprend le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la décision est fondée sur la méconnaissance du règlement de copropriété, qui ne constitue pas un règlement d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403558_20240415
15 avril 2024
l'exécution de la délibération du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Meyras a constaté l'appartenance au domaine public communal des garages municipaux, en conséquence, a déclaré les règlements
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303005_20230727
27 juillet 2023
prévaut le bénéficiaire de la décision attaquée, celle-ci ayant été accordée en 1977, soit deux ans avant la création du lotissement, et n'étant pas mentionnée dans son acte de propriété ou dans le règlement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2116056_20231103
3 novembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés du défaut d'affichage, de la méconnaissance du règlement de copropriété et du règlement sanitaire départemental sont inopérants ; - l'autre moyen invoqué tiré
5ème Chambre
DTA_2110905_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision implicite contestée résulte d'un défaut d'examen particulier de la situation ; - cette décision méconnaît le règlement de copropriété des passages publics sur ou sous
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208699_20221102
2 novembre 2022
droit privé comme un règlement de copropriété dont l'interprétation relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire ; enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité
ORTA_2522621_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave au droit de propriété et au règlement de copropriété en validant des travaux illégaux
1ère Chambre
DTA_2200510_20230710
10 juillet 2023
Il résulte du règlement de copropriété de la résidence que la toiture et la colonne d'évacuation des eaux du bâtiment relèvent des parties communes du bâtiment.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503618_20251113
13 novembre 2025
association Revivre de garantir le respect de ses obligations d’encadrement du locataire ; 3°) d’ordonner au syndic Billet Giraud de mettre en œuvre les diligences requises pour faire respecter le règlement
4ème chambre
DTA_2112111_20240419
19 avril 2024
C appartient et qu'il est voisin de cette construction ; - l'arrêté est illégal dès lors que le projet est soumis au règlement de copropriété et que M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501064_20250311
11 mars 2025
dont le règlement de copropriété été publié il y a plus de 10 ans comme c'est le cas en l'espèce, le règlement ayant été publié en 1959, ainsi que le prévoit l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme
DTA_2002685_20230117
17 janvier 2023
En effet, si elle affirme que l'installation de l'enseigne sur l'une des fenêtres de l'étage serait contraire au règlement de copropriété, elle n'en justifie pas.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2427612_20250626
26 juin 2025
plancher destinée à l'habitation, et que des travaux ne peuvent être autorisés que s'ils n'aggravent pas une non-conformité déjà existante ; cet ensemble immobilier est unique et régi par un même règlement
10eme Chambre
DTA_2306870_20260203
3 février 2026
Toutefois, le 22 rue Lisse Bellegarde était, aux termes du règlement de copropriété établi en 1959, une « maison d’habitation élevée sur cave d’un rez-de-chaussée et de trois étages », cette destination
ORTA_2509651_20260320
20 mars 2026
pas compatible avec le règlement de copropriété, lequel exclut les activités pouvant occasionner des nuisances sonores ou olfactives aux résidents.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502932_20251013
13 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant
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