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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2404274_20260414
14 avril 2026
de sa part, une réduction de son allocation pouvant aller jusqu’à 100 euros pourrait être appliquée.
7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126998_20231018
18 octobre 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
6ème Chambre
DTA_2103222_20250516
16 mai 2025
La société Prochrome demande l'annulation des trois titres exécutoires émis à son encontre par l'agence de l'eau Seine-Normandie le 17 décembre 2020 et de la décision du 30 décembre 2020 de cette agence
7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
est pris pour une durée de six ans ; / 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. / VII. - La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement
2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
authentique devant notaire sous les dispositions prévues pour l'année 2011.
DTA_2126972_20231018
DTA_2126990_20231018
DTA_2126994_20231018
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
La SAS Avi-Charente soutient que les travaux immobilisés suivants « réseau pluvial et réfection voirie » d’un montant de 24 000 euros, « réfection de chaussée » d’un montant de 15 507 euros, « réfection
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
Par un acte du 4 août 2014, M. et Mme A ont cédé à M. B D les 350 parts sociales qu'ils détenaient au sein de la société A pour un prix de cession provisoire de 225 000 euros.
DTA_2126987_20231018
DTA_2128017_20231018
Il soutient que : - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2018, la superficie des seuls emplacements de stationnements loués à des entreprises ; - doit être prise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305173_20230914
14 septembre 2023
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310139_20250520
20 mai 2025
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
Sur les conclusions en réduction : 3.
4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
M. et Mme A soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que si le service a fait droit aux demandes d'étalement selon le système dit du " quotient ", et de prise en compte des frais de rédaction
DTA_1904358_20221019
19 octobre 2022
état de santé en lien avec sa prise en charge en son sein ; - la requérante n'a pas saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise judiciaire.
DTA_2126980_20231018
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