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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2404274_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de sa part, une réduction de son allocation pouvant aller jusqu’à 100 euros pourrait être appliquée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000684_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126998_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103222_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La société Prochrome demande l'annulation des trois titres exécutoires émis à son encontre par l'agence de l'eau Seine-Normandie le 17 décembre 2020 et de la décision du 30 décembre 2020 de cette agence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211144_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

est pris pour une durée de six ans ; / 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. / VII. - La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906732_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

authentique devant notaire sous les dispositions prévues pour l'année 2011.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126972_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126990_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126994_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La SAS Avi-Charente soutient que les travaux immobilisés suivants « réseau pluvial et réfection voirie » d’un montant de 24 000 euros, « réfection de chaussée » d’un montant de 15 507 euros, « réfection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100335_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un acte du 4 août 2014, M. et Mme A ont cédé à M. B D les 350 parts sociales qu'ils détenaient au sein de la société A pour un prix de cession provisoire de 225 000 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126987_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128017_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que : - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2018, la superficie des seuls emplacements de stationnements loués à des entreprises ; - doit être prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305173_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002365_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur les conclusions en réduction : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904174_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906981_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

M. et Mme A soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que si le service a fait droit aux demandes d'étalement selon le système dit du " quotient ", et de prise en compte des frais de rédaction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904358_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

état de santé en lien avec sa prise en charge en son sein ; - la requérante n'a pas saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126980_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle

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