Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 4.

Par une ordonnance en date du 21 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil municipal. 2°) d'enjoindre à la métropole de lui communiquer les documents demandés à la date

L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021.

compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige ; - la demande d'expulsion n'est pas fondée car elle jouit d'un bail commercial depuis le 15 novembre

Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2023 à 15h30. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

bien-être des enfants ; - cette décision entrave le lancement et l'exploitation de la micro-crèche, engendrant un préjudice financier immédiat et important qui comprend la perte de revenus, les coûts fixes

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023 à 8 heures.

Il résulte du rapprochement des stipulations des baux à construction et baux commerciaux produits à la demande de la juridiction que les parcelles AM 582, AM 450 et AM 454 continuent de relever d'un bail

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, applicables à la date de la décision de sanction en litige, l'autorité administrative chargée de la concurrence

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, applicables à la date de la décision de sanction en litige, l'autorité administrative chargée de la concurrence

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2023/001070 du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2023. Le président du Tribunal a désigné M.

Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée

de commencement d'activité erronée dès lors que celle-ci doit être fixée à la date à laquelle elle a réalisé des recettes définitivement acquises ; - sur les dix pré-réservations effectivement versées