Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 24 novembre 2020 informant l'agent de la tenue de la commission de réforme, qu'il mentionne la possibilité pour la requérante

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 octobre 2020, Mme A a été informée de ce que la commission de réforme se réunirait le 26 novembre 2020 pour se prononcer sur l'imputabilité au

Quand bien même Mme C n'aurait pas été destinataire du courrier l'informant du report de la séance de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas été privée d'une garantie

Il ressort des pièces du dossier que l'expertise soumise à la commission de réforme a été réalisée par le Dr C, en qualité de médecin agréé par le préfet, et non en qualité d'expert judiciaire ainsi que

En premier lieu, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 que la commission de réforme était composée conformément aux dispositions combinées précitées des articles 10 du décret

SNCF Voyageurs a en conséquence notifié à Mme A... sa mise à la réforme le 14 avril suivant.

tronqué ; - la commission de réforme qui s'est réunie le 8 juin 2021 n'était pas régulièrement composée en l'absence de médecin expert en endocrinologie ; - aucun rapport du médecin spécialiste de

des certificats médicaux. () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant

à ne pas assister à la réunion de la commission de réforme ; - sa convocation lui a été notifiée tardivement, seulement sept jours avant la réunion de la commission de réforme, ce qui ne lui a pas

entendu par la commission de réforme ou de faire entendre un médecin. 4.

B dirigé contre l'arrêté du 31 janvier 2020 portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme du 23 janvier 2020.

A B soutient que la commission de réforme aurait, à tort, émis un avis sur une période d'arrêt de travail pour laquelle elle n'était pas saisie, il ne ressort pas des termes du procès-verbal de la séance

de réforme ". 3.

Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; -de ses droits concernant la communication de son dossier et

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe

Il ressort des pièces du dossier que les représentants du personnel ayant siégé à la commission de réforme lors de sa séance du 3 août 2020 durant laquelle un avis sur la situation de Mme E a été donné

Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier que la commission de réforme n'aurait pas pris en compte le certificat médical transmis par M. C.