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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405542_20240321
21 mars 2024
déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire
3ème chambre
DTA_2102286_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, dont la première demande de protection fonctionnelle a fait l'objet d'un rejet définitif le 9 décembre 2020, notifié le 12 suivant avec la mention des voies
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104010_20240502
2 mai 2024
Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation. ". 4. Mme B était inscrite à la préparation du BTS " Notariat ", en seconde année auprès du CNED, au titre de l'année 2019-2020.
DTA_2215728_20250925
25 septembre 2025
A la suite du réquisitoire du 9 décembre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, les faits reprochés à Mme A... ont été requalifiés en faits de recel d’une somme de 500
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que les décisions attaquées empêcheront définitivement M.
Magistrat M.Myara
DTA_2301221_20250425
25 avril 2025
retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive
9ème chambre (J.U)
DTA_2307881_20260429
29 avril 2026
Le commissaire de justice diligenté par Mme B... a réquisitionné le concours de la force publique le 3 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402279_20240731
31 juillet 2024
L'ancienne caserne de pompiers désaffectée, objet du présent litige, a été réquisitionnée par la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 15 juillet 2024, afin d'être aménagée en vue d'accueillir
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510298_20251003
3 octobre 2025
Par courrier du 28 février 2024, en exécution de cette décision devenue définitive, la SCI Doron délivrait à la société EHG un commandement de quitter les lieux.
6ème Chambre
DTA_2200360_20250306
6 mars 2025
Par un jugement du 23 septembre 2023, confirmé par un arrêt du 16 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M
ORTA_2510300_20251003
Par courrier du 28 février 2024, en exécution de cette décision devenue définitive, la SCI Doron Isère délivrait à la société EHG un commandement de quitter les lieux.
2ème chambre
DTA_2200840_20250225
25 février 2025
Par le jugement n° 1901275 du 16 mars 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé ce dernier arrêté.
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107044_20230704
4 juillet 2023
Le tribunal administratif a annulé cette sanction par un jugement n°1904846 du 15 avril 2021, devenu définitif après le rejet des conclusions d'appel incident de la commune de Marseille par arrêt n° 21MA02345
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
le 29 novembre 2018 des chefs criminels de recueil et livraison d'informations à une puissance étrangère susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et, en outre, sur réquisitoire
2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, établit le montant définitif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401815_20241122
22 novembre 2024
ont été contraints d'attendre dans le froid pendant plusieurs heures et un acteur a fait un malaise dû à une hypothermie et a été pris en charge par le personnel du parc qui a, par ailleurs, été " réquisitionné
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
à la maire de Strasbourg " de prendre toutes les mesures utiles pour assurer, dans un délai qui n'excédera pas huit jours à compter de la notification de [l']ordonnance, l'évacuation complète et définitive
Reconduite à la frontière
DTA_2304584_20230616
16 juin 2023
G et de Mme F avait été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile, respectivement par des décisions du 11 avril et du 10 avril 2023.
DTA_2304620_20230616
CH 1 JU
DTA_2303290_20240620
20 juin 2024
décision du 9 février 2023 notifiée le 28 avril suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision qu'il n'a pas contestée et qui est devenue définitive
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