CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104661_20230607
7 juin 2023
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assorti la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020,
Magistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
autres, ses résidences secondaires.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2425403_20260316
16 mars 2026
les résidences secondaires au titre de l’année 2023. 6.
CH 2 JU
DTA_2403640_20250325
25 mars 2025
Ils soutiennent que la majoration pour résidence secondaire n'est pas fondée, dès lors que ce logement est attribué par nécessité absolue de service ; ils résident à Épervans en Saône-et-Loire, dès lors
Juge Unique 1
DTA_2500804_20251219
19 décembre 2025
A... conteste le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises en recouvrement à raison de ces biens au titre de l’année 2024.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2400898_20260325
25 mars 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle
DTA_2404956_20251219
E... et C... contestent le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises en recouvrement à raison de ces biens au titre de l’année 2024.
Juge unique chambre 5
DTA_2300614_20240430
30 avril 2024
Pour contester son assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2022 sur le bien dont il est propriétaire, M.
DTA_2300520_20250306
6 mars 2025
B à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu'il ne pouvait pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1407 ter du code général des impôts.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504896_20260415
15 avril 2026
A... demande au tribunal la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés 110 rue Cardinet dans le
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300812_20250507
7 mai 2025
dont l'intéressée ne conteste pas qu'elle en avait la disposition ou la jouissance, constituant de fait une résidence secondaire.
Juge unique 7
DTA_2501321_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : -les impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à raison de son habitation principale et de sa dépendance, situées à Grenoble, sont infondées ; - il établit résider
DTA_2400564_20251224
24 décembre 2025
pas utilisé comme résidence secondaire.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400042_20251229
29 décembre 2025
Il a été assujetti à des cotisations primitives et supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de l’année 2023 à raison de ce bien.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306682_20260325
Ces deux logements ont été soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l’année 2023.
11ème chambre, JU
DTA_2300588_20260120
20 janvier 2026
Mme A... soutient que : - la résidence secondaire du 295 avenue Henri Barbusse à Dammarie-les-Lys lui est imposée par l’administration pénitentiaire pour nécessité absolue de service, étant alors officier
DTA_2524771_20260330
30 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 60 % pour résidence secondaire appliquée à la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre
DTA_2400485_20251224
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie pour l’année 2023 pour un appartement situé à Aix-les-Bains
DTA_2401972_20251224
B... représentés par Me Colin, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle ils ont été assujettis pour un appartement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500742_20250410
10 avril 2025
A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une résidence secondaire situé au 26 rue Lafontaine
Page 2 sur 103