CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105777_20230419
19 avril 2023
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
compte la " nouvelle balance financière " de l'opération et, dès lors, la résiliation du marché à ses torts et à ses risques et périls n'est pas justifiée ; - entre la date de résiliation et la date
8ème chambre
DTA_2007674_20221117
17 novembre 2022
pour la durée de son mandat : () / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
Elle soutient que : - la décision de résiliation est régulière en la forme ; par ailleurs, l'irrégularité en la forme n'ouvre pas droit à indemnisation ; - la résiliation est fondée en faits et en
3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
Enfin, il résulte de l'instruction que par un courrier de résiliation en date du 5 janvier 2021, la commune de Châteaudun a décidé de résilier le marché la liant à la société Dubois pour motif d'intérêt
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ce tout qui précède, s’agissant de la régularité de la résiliation en litige, que la SARL DSC Sofra boutiques est uniquement fondée à soutenir qu’elle est entachée d’irrégularité à raison
DTA_2402142_20260108
DTA_2024535_20221103
3 novembre 2022
faute de demande préalable ; - chacun des motifs de la résiliation est fondé ; concernant le responsable du site, la grève demandant son départ est parfaitement étrangère à la décision de résiliation
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue
2ème Chambre
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
Par décision du 12 mars 2024, le président de la communauté de communes a résilié l'accord-cadre aux torts de la société Quardina et à ses frais et risques.
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
couvertes en raison de la résiliation ; - à titre subsidiaire, d'une part, l'indemnité réclamée excède le montant qui résulte de la mise en œuvre de cette clause concernant les frais de gestion, dus
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société PCE tendant à ce que le juge du contrat prononce la résiliation des relations contractuelles la liant avec la commune de Plaisance-du-Touch
3ème Chambre
DTA_2103334_20251127
27 novembre 2025
du marché aux torts et risques de la société Bati-Monte revêt un caractère disproportionné, dès lors que l’origine de la sanction réside dans un différend technique ; - dès lors que la décision de résiliation
DTA_1905483_20240206
6ème Chambre
DTA_2102788_20231024
24 octobre 2023
En tout état de cause, il est étranger à la décision de résilier le contrat conclu en 2017 ; - l'argument tiré du conflit d'intérêt manque en fait et est en tout état de cause sans lien avec le présent
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
DTA_2202135_20241112
12 novembre 2024
Par un courrier du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Billy-Montigny a résilié cette convention.
Chambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement que la décision de résiliation prononcée par la SPL Chambley-Madine est entachée d'un vice de procédure.
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
; - la décision de résiliation notifiée à la société Jolivel-Guillemer étant, en tout état de cause, justifiée au fond, cette dernière se trouve privée du droit d'obtenir réparation du préjudice subi
Page 2 sur 78