Si la société requérante soutient que les contributions au Fonds de résolution unique ne peuvent être qualifiées d'imposition en raison de la possibilité d'un remboursement des sommes versées en cas de

résolution de la cession immobilière et ainsi de récupérer effectivement son bien.

Par un mémoire du 7 novembre 2025, le préfet du Jura a présenté des observations à cette possibilité de régularisation.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Margeride a délivré au nom de l'Etat un permis de construire

forme un tout indivisible avec d'autres résolutions du même jour, notamment la huitième, la dixième, la onzième ou la douzième résolution, d'annuler également toutes ces résolutions ou, subsidiairement

C, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui précise avoir participé à la révolution tunisienne et qu'il a été emprisonné comme il l'a indiqué devant l'OFPRA et la CNDA.

B un permis de construire.

public ne saurait justifier un refus au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le motif fondé sur le fait que le lotissement permettra d'avoir jusqu'à 24 constructeurs

Les intéressés disposent ainsi de la possibilité de réaliser le salon d’esthétique pour lequel ils ont déposé et obtenu un permis de construire sur un autre emplacement de leur propriété que celui où est

En l'absence de toute stipulation contraire dans les conventions en litige, le montant de l'impôt français dû à raison de ces revenus doit être déterminé en appliquant au montant brut de ces intérêts,

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût

clause étant manifestement contraire aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des postes et des télécommunications électroniques.

En dernier lieu, il ressort des éléments exposés au point 9, et eu égard, notamment, à l'absence d'élément permettant de conclure à l'impossibilité pour les enfants de M.

Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision portant relevé des notes obtenues par M. A et de la délibération du jury dont elle découle doit être écarté. 3.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire ou contraire au principe d'égalité. 10.

Par ailleurs, cette convention ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient Enedis, comme instituant, une servitude administrative légale.

et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article

formalités légales pour acter ledit report dans le délai de six mois à partir du prononcé du jugement à intervenir ; 2°) A titre subsidiaire : * D'ordonner la démolition de la piste cyclable construite