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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203688_20220823
23 août 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303605_20230911
11 septembre 2023
de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures de nature à permettre
JU 9ème chambre
DTA_2209180_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, il ne saurait résulter de cette seule omission que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation de M. E avant de prendre sa décision.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300214_20230222
22 février 2023
d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français, cela entièrement à sa charge et sous astreinte de 500
JU-6 semaines
DTA_2202766_20220811
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
ELOIGNEMENT
DTA_2206684_20220914
14 septembre 2022
Le 22 avril 2022, l'OFPRA a rejeté cette demande contre laquelle le requérant a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300679_20230615
15 juin 2023
de ces mesures jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2305186_20231031
31 octobre 2023
de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission
8e Section - MESD
DTA_2504514_20250527
27 mai 2025
Par arrêté du 4 janvier 2025, le préfet de police a augmenté de 12 mois la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B. M.
3ème chambre
DTA_2501344_20260424
24 avril 2026
Par un jugement du 27 janvier 2025, la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté son recours contentieux dirigé contre ce refus.
ORTA_2401256_20240712
12 juillet 2024
sur le territoire français pendant un an et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.
Reconduite à la frontière
DTA_2309725_20231205
5 décembre 2023
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours ".
DTA_2309726_20231205
JU-5ème chambre
DTA_2305905_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Chambre 2
DTA_2202246_20250619
19 juin 2025
Estimant que la candidature du preneur en place présentait un rang de priorité supérieur, le préfet a rejeté cette demande, par décision du 27 avril 2021.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303673_20250922
22 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Juge unique 1
DTA_2402063_20240521
21 mai 2024
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2202467_20221212
12 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la présente décision doit être écarté.
DTA_2411224_20241114
14 novembre 2024
volontaire, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) et d'enjoindre à la préfète
5ème chambre
DTA_2508059_20260127
27 janvier 2026
des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision
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