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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302228_20240722
22 juillet 2024
Pascal et Lucas Balbastre, agissant en qualité de tuteurs de Mme B C, majeur protégé, représentés par Me Lapuelle, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401472_20250826
26 août 2025
Mme B et son fils majeur né le 5 janvier 2006, M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309436_20240116
16 janvier 2024
B A, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514853_20260414
14 avril 2026
C..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite prise sur recours administratif préalable par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500229_20250221
21 février 2025
qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant.
ORTA_2601433_20260410
10 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante, jeune majeure de 19 ans pour être née le 1er janvier 2007, qui s’exprime en très bon français, réside à Mayotte depuis l’année 2021.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205262_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE) demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
au bénéfice de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) concernant le projet d'aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin de la Meuse amont,
DTA_2101170_20240430
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
CHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2127390_20221128
28 novembre 2022
E et l'UDAF 13 "service majeurs protégés" font valoir que l'urgence absolue n'est pas caractérisée, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600272_20260206
6 février 2026
B... forme devant le tribunal un recours contre « les décisions de justice depuis qu’il est majeur protégé et demande réparation ». Un mémoire, présenté par M.
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511085_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par l’association tutélaires des majeurs protégés de la Haute-Savoie, le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte
ORTA_2501798_20250902
2 septembre 2025
par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de cette même convention dans
Juge unique cellule 7
DTA_2107569_20230322
22 mars 2023
C B, assisté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207866_20230106
6 janvier 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 18 août 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département des Yvelines a reconnu
ORTA_2300857_20230218
18 février 2023
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