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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116321_20230727
27 juillet 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 a été établie au nom de M. E et de Mme B, qui en sont redevables.
3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur
3ème Chambre
DTA_2100850_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - le protocole transactionnel prévoit que le solde du marché s'élève à une somme négative de 95 508, 98 euros toutes taxes comprises dont le SAS Ramery Bâtiment lui est redevable et
2ème Chambre
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur
1ère chambre
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
quel que soit le lieu où l'activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d'Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables
DTA_2203808_20250206
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - il n’est pas établi que les titres litigieux mentionnés par la mise en demeure du 1er mars 2024 fassent mention des prénom, nom et qualité de la
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
créancière d’un bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement affecte, par la voie de la compensation, au remboursement d’un trop-perçu dont un bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement serait redevable
DTA_2400105_20260129
De ce fait, la commune de Baie-Mahault est devenue redevable d’obligations, non pas auprès du SIAEAG, dès lors que ses statuts ne lui étaient plus opposables, mais directement auprès des banques cocontractantes
DTA_2203811_20250206
DTA_2203815_20250206
4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
D avait exercé, à titre professionnel et habituel, une activité de négoce de véhicules non déclarée. Par la présente requête, Mme D venant aux droits de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
code dispose que : " ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non
2ème chambre
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
5ème chambre
DTA_2102375_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
quel que soit le lieu où l’activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d’Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables
5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
la question n° 21207 du député Gantier, aux termes desquels les formalités de rectification de la facture initiale n'ont pas à être observées lorsque la facture initiale a été adressée à une personne non
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301121_20250422
22 avril 2025
M. et Mme A B soutiennent que : - la société Relyens Mutual Insurance est redevable d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre hospitalier de Briançon, qui est son assuré,
9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
En outre, la circonstance que ces documents consistent en des liasses fiscales et non des comptes sociaux ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse prendre en compte les éléments qui en sont
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