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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601043_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de France Travail de refus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405598_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le refus d’indemnisation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 qui lui a été opposé par décision n° 2024/5612, notifiée par courrier du 23 juillet 2024, de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405599_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler le refus d’indemnisation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 qui lui a été opposé par décision n° 2024/5613, notifiée par courrier du 23 juillet 2024, de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400250_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B conteste un refus d'indemnisation de jours de congés acquis et non pris.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500609_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
supplémentaires de l’acheteur public tenant au non-respect des documents de la consultation, à la dénaturation de son offre eu égard aux commandes passées antérieurement pour des produits identiques et au refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2201056_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2201056, la société à responsabilité limitée (SARL) GAD, représentée en dernier lieu par Me Darrioumerle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions de refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
domaine public routier à l’entrée du tunnel de Chantenay et, dès lors qu’ils ont la qualité de tiers à l’égard de ce domaine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut d’entretien normal ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301646_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
sa péritonite et la perforation du sigmoïde ayant rendu nécessaire une opération effectuée le 5 septembre 2022 et un suivi post-opératoire jusqu'au 1er octobre 2022 ; - le CHU lui ayant opposé un refus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213953_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette requête, faute de comporter de décision de refus d'indemnisation ou la pièce justifiant du dépôt d'une demande indemnitaire est irrecevable et doit, comme telle, être rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000420_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le refus d'indemnisation des jours de " garde " : 8.
Source officielleChambre 2
DTA_2000297_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un courrier du 14 mai 2019, un refus d'indemnisation a été opposé à M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602117_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... conteste une décision, non produite, de refus d’indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200917_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus d'indemnisation, d'enjoindre au centre hospitalier Michel Mazéas de rétablir les appréciations littérales
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501181_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ainsi que l'oppose en défense le centre hospitalier de Saint-Quentin, Mme B s'est vu notifier le 9 juin 2023 un refus d'indemnisation des conséquences dommageables qu'elle impute à sa prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517089_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
à la reprise des relations contractuelles sur la totalité du périmètre de la concession ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du directeur de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle valant refus
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308699_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2001312_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par courrier du 23 mars 2020, reçu le 27 mars 2020, M. et Mme B ont saisi la commune d'Argences d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'ils estiment subir à raison de la limitation de l'accès à leur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501298_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2du code de justice administrative, l’exécution la décision portant refus d’indemnisation du 28
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601332_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
agréée par l’administration, répondait à une logique de gestion administrative de fin de mois civil et non à une convenance personnelle alors que sa limite de services était fixée au 4 février 2026 ; le refus
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive, elle n'a pas été introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'indemnisation que la BEAC a opposé à la demande de la MAIF
Source officiellePage 2 sur 1252