Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 5 novembre 2024, le département des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme Tachon la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.

Pour rejeter la demande de la SASU HDMR, l'administration fiscale s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les deux projets, structure réfractaire de garnissage du cyclone C2 et du carneau

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Aux termes de l'article LP. 178-23 du code des impôts : « Lorsqu’une première société possède des actions nominatives ou des parts d’intérêts d’une deuxième société, les dividendes des actions ou des parts

Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2023 et le 7 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignation, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Il soutient que : - le titre de recette méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - le titre de recette a été émis malgré la contestation du bien-fondé

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et

Ils soutiennent que : - étant dans une situation de détresse, ils sont en droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action

Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021 et 4 novembre 2022, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021 et 4 novembre 2022, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Par une décision du 23 novembre 2023, la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté ce recours. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. II.

Cette demande a été rejetée par une décision du 8 décembre 2022.

En deuxième lieu, la décision du 14 septembre 2022 vise les textes applicables, notamment les articles D. 421-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que son annexe 4-9, et mentionne

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…) / Lorsque le redevable a appliqué un texte

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 11 avril 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres