Les intérêts échus à la date du 23 juillet 2019 seront capitalisés à cette date, puis à chaque date anniversaire pour produire eux-mêmes intérêts.

Pour les arrérages échus du 16 janvier 2021 à la date du présent jugement, la Ville de Paris versera à la CPAM de Seine-et-Marne les sommes exposées à ce titre, sur présentation de justificatifs.

En second lieu, la CPAM du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, réclame le remboursement des dépenses de santé futures et des arrérages à échoir de la pension d'invalidité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 mars 2023 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal la

La caisse d'assurance maladie a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 19 309,08 euros à compter de la date de sa saisine du tribunal, soit le 11 janvier 2019.

24 août 2015, date de consolidation.

D... au-delà du délai d’un an en cas d’erreur de droit ; - sa mauvaise foi n’étant pas établie, le trop-perçu d’arrérages ne peut lui être réclamé en vertu de ces dispositions.

La CPAM de Paris demande le remboursement des arrérages échus et à échoir sur la rente d'invalidité versée à Mme C épouse B depuis le 9 septembre 2012 au titre du déficit fonctionnel permanent.

B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre et de la décision ayant rejeté sa réclamation préalable, la décharge de son obligation de payer visée par le titre, ainsi que le remboursement

C... ne subit pas de perte nette de gains professionnels futurs, de sorte que la caisse est fondée à demander le remboursement de la totalité des arrérages, passés ou à venir, selon le taux de perte de

retraite, liquidée par un arrêté n° B 17 023232 R du 10 avril 2017, cette suspension produisant effet pour la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2019 inclus ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer

date.

A l'issue des opérations de contrôle, par deux propositions de rectification en date des 13 décembre 2016 et 8 juin 2017, l'administration lui a notifié des rehaussements de ses revenus imposables et l'a

D, avec date d'effet au 1er octobre 2015.

Article 2 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.

Un titre de perception a été émis à son encontre le 29 janvier 2019 en vue du remboursement, en raison de son caractère indu, de la partie de sa pension militaire d'invalidité correspondant au montant

. ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle retient la date du 1er octobre 2000 comme point de départ du trop-perçu de pension alors

20 février 2018, une ordonnance sur tentative de conciliation qui fixe les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux ainsi que celle de leurs deux enfants mineurs jusqu'à la date

S'agissant des arrérages échus entre la date de consolidation et la présente décision, ils seront évalués à la somme de 1 576,20 euros.

S'agissant des arrérages à échoir, il sera fait une juste appréciation des dépenses de santé de la CPAM en condamnant le centre hospitalier du Mans au remboursement des frais pharmaceutiques, médicaux