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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2206140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un mémoire en défense en registré le 22 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205633_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce titre ne lui cependant pas été remis en dépit de plusieurs relances, il saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin, à titre principal,
Source officielleJuge social
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette, ainsi que de réviser son quotient familial au vu duquel la CAF s’est prononcée sur sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la pénalité n'est pas justifié alors que le nombre de remises en affermage s'établit à 465 à la fin de l'exercice 2020 et non 640 ; -les conclusions reconventionnelles du département tendant au versement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516925_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle bénéficie d’un titre de séjour qui ne lui a jamais été remis ; son absence de remise prive d’effet les attestations prolongeant
Source officielleJuge Unique
DTA_2108481_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B une convocation pour un rendez-vous le 30 décembre 2022, pour " remise (retrait) de titre de séjour et de titre de voyage ". Il résulte en outre des indications non contestées de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207959_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée dans les deux requêtes par le préfet des Hauts-de-Seine : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300817_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Les démarches en vue de la remise d'un duplicata n'ont pu aboutir que le 15 juillet 2020 et un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis par le préfet de la Seine-Saint-Denis valable jusqu'au
Source officielleJuge Unique
DTA_2506408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, les conclusions relatives à l'arrêté de remise ne sont pas tardives. Sur les conclusions à fin d'annulation de la remise : 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309415_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204422_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un mémoire en défense en registré le 8 août 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206822_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense en registré le 6 février 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202067_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
polices administratives ne lui est pas annexée ; - cette proposition est elle-même non signée et non revêtue de la mention des nom et prénom de son auteur ; - le préfet de police était incompétent
Source officielleJuge Unique
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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