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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
C, du véhicule de marque Maserati Levante, pris en crédit-bail par la société à compter du 26 décembre 2016.
7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
personnels n’ont pas été remis en cause dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Race to Leasure ; l’administration n’était pas fondée à faire application de la
4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
A D et Mme E D, représentés par Me Fanget, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaires de la société requérante, qui exerce une activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules, est
1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
B a vendu un immeuble à usage professionnel situé à Dom Le Mesnil le 9 août 2022.
DTA_2305772_20260310
10 mars 2026
verser les 7 700 euros restants, plus subsidiairement encore, de condamner la société Ixo Architecture à lui verser 23% de cette somme, la société Demathieu Bard 9 %, la société Riess 3 %, la société
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Sur les charges de la société Les Lianes d’Or non admises en déduction : 13.
7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
A l'issue du contrôle, le service a remis en cause certains frais et charges déduits du bénéfice imposable et a notifié à la société, par une proposition de rectification du 19 décembre 2016, des rappels
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
titre des exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019, des rappels de TVA concernant la période du 1er janvier au 31 mai 2020, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés afférents à
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
A la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération.
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
destinés à la société Swissrock dont il était associé.
DTA_2204728_20230320
20 mars 2023
A l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a remis en cause l'application par cette société du taux réduit de la taxe.
3ème Chambre
DTA_2106711_20220719
19 juillet 2022
J soutient être bénévole au sein de l'association " France Terre d'Asile " en tant qu'interprète franco-albanais, et au sein du centre social " Les Possibles " pour des activités de réparation et bricolage
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
entrave sa liberté dans l’exercice de son activité en imposant la vaccination alors que son élevage est destiné à la production de viande biologique et que le label rouge dont elle bénéficie pourrait être remis
1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
La préfète des Landes fait valoir que seule la Fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Landes a présenté deux observations le 7 novembre
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