a prononcé son ajournement ainsi que la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes

a prononcé son ajournement ainsi que la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes

Dans ces conditions, et alors même que cette rente ne serait pas soumise à l'impôt sur le revenu, c'est à bon droit que le département du Calvados a pris en compte le montant de la rente trimestrielle

Celui-ci rend un avis sur cette demande (…) ».

Dans ces conditions, et alors même que cette rente ne serait pas soumise à l'impôt sur le revenu, c'est à bon droit que le département du Calvados a pris en compte le montant de la rente trimestrielle

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 et 20 mars 2026, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

du 4° de l'article R844-2 du code de la sécurité sociale précité au point 9 qui doivent être pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

La CAF soutient que la retenue constitue une modalité de paiement qui doit bien être réintégrée aux revenus pris en compte pour le calcul de la prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

au titre de la rentrée scolaire 2020 à l'issue d'un nouvel examen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité

Aux termes de l’article R. 262-6 de ce même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). ».

Le moyen tiré de ce que le recteur aurait entaché sa décision d'une erreur de droit doit ainsi être écarté. 10. Les requérants contestent chacun des motifs retenus A le recteur.

Le versement de sa rente a été suspendu en 1992 puis rétabli par le CASH de Nanterre de 1997 à 2000.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée en tant que la rectrice a refusé le paiement de cette prime sont devenues sans objet.