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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
prévoyant la possibilité pour toute personne de bénéficier d'un logement convenable ou du principe de la dignité de la personne humaine en tant qu'élément constitutif de l'ordre public ; - l'arrêté
8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que les dispositions législatives en cause portent atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé et au droit à l'emploi découlant du 5e alinéa du Préambule de la Constitution
DTA_2108854_20231023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
auprès de la commission départementale de conciliation ; - depuis 2018 madame F n'a pas cherché un logement ; - depuis le mois de septembre 2020, Mme F ne s'acquitte pas de ses loyers ; - cette
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302537_20230805
5 août 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fréjus à l'encontre de la demande de la LDH doit être rejetée. Sur l'arrêté litigieux du maire de Fréjus : 5.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501298_20250311
11 mars 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice
1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 du Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
4ème chambre
DTA_2509205_20260113
13 janvier 2026
Les conclusions de la requête à fin d’annulation de cette délibération sont par suite irrecevables et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.
4ème Chambre
DTA_2201983_20221129
29 novembre 2022
En sixième lieu, il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable, la SAS Terragr'eau n'ayant pas attendu que la CCPEVA désigne son conciliateur et que la commission de conciliation, contractuellement prévue, formule
3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
Parallèlement, une procédure a été initiée auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) par Mme J E,
6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
À cette fin, les contestations doivent être : / - portées devant la Commission permanente de conciliation.
Chambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts et de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat, ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
L'intéressé a saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français le 17 mars 2021.
DTA_2210519_20250612
12 juin 2025
A a saisi le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) le 12 octobre 2022.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2410589_20250619
19 juin 2025
Il a également pu former un recours devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et être entendu par la conciliatrice.
DTA_2108850_20231023
Elle soutient que les dispositions législatives en cause portent atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé et au droit à l'emploi découlant du 5e alinéa du Préambule de la Constitution
1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
Ils ont également pu saisir le conciliateur fiscal par un courrier du 7 février 2022.
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