CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502405_20260216
16 février 2026
Conti, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Longwy a déterminé le nombre et la répartition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515030_20250606
6 juin 2025
personnels au conseil d'établissement du Collège de France en date du 28 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'administrateur, président de l'assemblée du Collège de France, de procéder à une nouvelle répartition
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1910859_20221207
7 décembre 2022
représentée par Me Sindres, demande au tribunal d'annuler l'arrêté inter préfectoral du 30 octobre 2019 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ont constaté le nombre et la répartition
1ère Chambre
DTA_2300087_20230706
6 juillet 2023
Compte tenu de l'écart de voix entre les différentes listes en présence, ainsi que des incidences possibles de cette irrégularité sur la répartition des sièges entre elles, et dans la mesure où il est
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
- compte tenu du faible écart de voix, les éléments de communication et leur diffusion ont eu un fort impact sur le déroulement des opérations électorales, sur la sincérité du scrutin et sur la répartition
DTA_2300086_20230706
DTA_2300812_20240221
21 février 2024
A l'issue des opérations électorales le 8 décembre 2022 au soir, une erreur dans la répartition des sièges a empêché la clôture du scrutin et la signature des procès-verbaux.
3ème chambre
DTA_2202425_20221201
1 décembre 2022
L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux
DTA_2601639_20260511
11 mai 2026
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune dans les organes
9ème chambre
DTA_2606179_20260512
12 mai 2026
Thommeret, conseiller communautaire, a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges attribués à la commune de Louverné au regard de l’arrêté préfectoral 53-2026-01-14-00003 du 14 janvier
4ème Chambre
DTA_2205847_20221027
27 octobre 2022
6ème Chambre
DTA_2208883_20220901
1 septembre 2022
des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
Chambre 2
DTA_2600955_20260410
10 avril 2026
du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l
DTA_2600956_20260410
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : / a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui
DTA_2606181_20260512
A... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Nuillé-sur-Vicoin. La procédure a été communiquée à M. B...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506205_20250901
1 septembre 2025
référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Auterive et au sous-préfet de Muret de lui communiquer immédiatement les documents sollicités, à savoir une copie de l'accord local validé pour la répartition
2ème chambre
DTA_2601158_20260430
30 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des
DTA_2601159_20260430
Le préfet du Calvados soutient qu’il existe une incohérence entre la répartition des sièges portée sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes et la liste des
Chambre 1
DTA_2601237_20260513
13 mai 2026
code général des collectivités territoriales. » L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition
Page 2 sur 249