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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
du personnel en n'ayant porté à la connaissance des candidats que les seuls personnels susceptibles de faire l'objet d'une reprise pour les prestations du transport public urbain assuré actuellement en
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507168_20260316
16 mars 2026
sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; Ces mesures présentent un caractère d’utilité pour assurer la continuité de la prise en charge des mineurs accueillis et la reprise
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2314962_20240102
2 janvier 2024
dispositions de l'article L. 3 du code de la commande publique dès lors que l'établissement Est Ensemble n'a pas permis aux soumissionnaires entrants d'évaluer, même grossièrement, le coût résultant de la reprise
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
que la société requérante classée en 2ème position est lésée dès lors qu'elle aurait dû remporter le marché ; - le prix proposé par la société attributaire ne tient pas compte de son obligation de reprise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
administratives particulières comporte des critères d'attributions flous et une pondération disproportionnée ; - les documents de consultation ne prévoient aucune clause ou information relative à la reprise
5ème Chambre
DTA_2003209_20240220
20 février 2024
En troisième lieu, si la société Les Voiliers soutient qu'en ne respectant pas l'obligation de reprise du personnel, les documents comptables de la société Maka étaient erronés dès lors que son offre n'intégrait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
Sur l'information concernant la reprise du personnel : 6.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
S'agissant de l'absence d'information des candidats quant à la reprise du personnel : 11.
ORTA_2400482_20240510
1ère Chambre
DTA_2300316_20250218
18 février 2025
de la sécurité intérieure et l'article 1er du cahier des charges techniques particulières ; - elle est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions conventionnelles relatives à la reprise
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306767_20240213
13 février 2024
Les articles 2 à 10 de ce protocole, ainsi que les annexes, détaillent les modalités de reprise du personnel, ce qui explique d'ailleurs qu'il soit également signé par les représentants syndicaux.
3ème chambre
DTA_2301128_20240826
26 août 2024
la métropole de Lyon a commis une faute en choisissant de réserver l'accord-cadre litigieux à des structures d'insertion par l'activité économique dès lors qu'elle l'empêche ainsi de transférer son personnel
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
aux sommes dont elle demande le paiement à la commune qui correspondent à des dépenses diverses prises en charge par l'association Institut de formation d'animation et de conseil (IFAC) suite à la reprise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312818_20240110
10 janvier 2024
violent, lors de ses précédentes incarcérations à Meaux-Chauconin et Nanterre, rendant nécessaire une réduction de ses contacts avec le personnel.
ORTA_2400480_20240510
En ce qui concerne l'absence d'information des candidats quant à la reprise du personnel : 5.
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
d'analyse des offres ; et, enfin, en ce qui concerne le sous-critère " volet social ", le Syndicat mixte n'apporte pas d'élément permettant de comprendre ses attentes, en outre, les " modalités de reprise
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
par catégories de fonctions, et l'écart entre sa propre estimation et les offres des candidats a été mesuré par tranches de 10% ; - l'annexe 2 du CCAP fournissait les informations relatives à la reprise
3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
l'offre retenue par la communauté de communes du Briançonnais est anormalement basse compte tenu, d'une part, de la valeur estimée du marché figurant dans l'appel d'offre et, d'autre part, du coût de reprise
2ème chambre
DTA_2400544_20250206
6 février 2025
d'une " erreur d'appréciation ", il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas contestées, que l'intéressé a adressé des courriers comportant des propos provocateurs ou insultants à plusieurs reprises
DTA_2400622_20250206
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