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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré, la société ne pouvait ignorer qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 44 octies A du code général des impôts dès le début de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de son article 5 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts à la pénalité au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c du même article. 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué les majorations de 40 % en application du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en l’absence d’intention frauduleuse et de production
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'administration fiscale a appliqué à une partie des redressements litigieux la pénalité prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration a appliqué à tort la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, la tardiveté des déclarations de chiffre d'affaires
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A l'issue de ces opérations, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre des années 2016, 2017 et 2018, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, aux termes de cet article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la taxation d'office dont elle a fait l'objet pour la période des années 2016 et 2017 est irrégulière au regard de l'article L. 66 du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A n'est pas fondé à se prévaloir d'irrégularités non substantielles, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, dans la procédure de redressement menée à son encontre pour demander
Source officiellePage 2 sur 7