Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.

L'illégalité dont est entaché le classement en zone constructible de la zone UDa de la parcelle cadastrée section E n° 1348 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

1380 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

Aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

1394 de ce code relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties reproduit les mêmes dispositions que celles de l'article 1382.

. » Aux termes de l’article R. 1334-32 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R

1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.

1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Valenciennes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante sollicite l'exonération prévue par les dispositions précitées du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, des biens, faisant corps avec ceux mentionnés aux articles 1380

Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

les préjudices subis et les responsabilités encourues.

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes

Sur la responsabilité : 3.

Aux termes de l’article 12 de ce règlement : « Conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est