1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, devenus les articles 1245

Enfin, aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

en application des " principes dont s'inspire l'article 1382 du code civil ", applicable lors de la réalisation de l'ouvrage.

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Bâtiment de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

des articles cités au premier alinéa.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.