A..., en leur qualité respective d’usufruitière et de nu-propriétaire de l’immeuble, la réalisation de travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ainsi que l’évacuation

M. et Mme C et A D ont cédé, le 8 novembre 2019, un bien dont ils étaient propriétaire à Versailles, qui n'était pas leur résidence principale.

un montant total de 490 600 euros à raison des surfaces de bureaux situés dans un immeuble dont elle est propriétaire au 96 avenue d'Iena dans le 16ème arrondissement de Paris, assortie des intérêts moratoires

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

M. et Mme B, propriétaires d'un immeuble sis 6 rue des Capucins au Puy-en-Velay, demandent au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

A a cédé, le 9 octobre 2020, la pleine propriété d'un immeuble situé 61, boulevard Beaumarchais à Paris (3ème).

de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition, mais qu'en cas de transfert de la propriété de l'immeuble, l'imposition du nouveau propriétaire ne peut être établie au titre des années postérieures

Mme A était propriétaire, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 10 et 29 soit 62/10.000èmes,

La requête a été communiquée à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, qui n'a pas produit.

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

M. et Mme A étaient propriétaires, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 91 et 92 soit 177/10.000èmes

A B - 10 allée Jacqueline à Royan (Charente-Maritime) ; 2°) de la décharger de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du même immeuble ; 3°) de prononcer la décharge

La société Parisienne du Nouvel Arsenal (SPNA) est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 17 boulevard Morland à Paris (75004) à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés

de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de l'imposition sur la plus-value immobilière

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux d'un montant de 30 632 euros et 27 869

Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession, du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble

Par acte du 9 juillet 2020, cette société a vendu un bien immobilier dont elle était propriétaire dans le 3ème arrondissement de Paris.

Il soutient que plusieurs appartements ont changé de propriétaires et que M. A K, M. F M et M. et Mme R ne sont plus propriétaires.