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1 102 résultats pour « séparation de fait avant introduction de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417272_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'enfant, qui se trouve par ailleurs séparé de ses parents et de sa sœur née en France le 26 août 2019.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410724_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. D... B... et Mme F...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400662_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210737_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518213_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme F... D... et M B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601982_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... C... et Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603957_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. B... D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503103_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'ils ont contribué à faire perdurer leur séparation en tardant à saisir le juge des référés, plus d'un an après la date de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514402_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410815_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet, 19 juillet et 29 juillet 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311624_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par suite, compte tenu de la durée de séparation de Mme C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404859_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

la séparation du couple.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203986_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable du fait de l'introduction tardive du recours contre l'indu d'aide personnalisée au logement et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2123065_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société ENI Gas and Power France, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2123066_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société ENI Gas and Power France, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406553_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511991_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des troubles dans les conditions d'existence qu'elle subit avec son conjoint du fait de leur séparation ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512041_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des troubles dans les conditions d'existence qu'il subit de fait de la séparation de la cellule familiale, et de la scolarisation imminente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407214_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

faite au préfet ne pouvait intervenir postérieurement à l'assignation en référé devant le juge du contentieux de la protection ; les deux procédures qui n'apportent pas les mêmes garanties ne peuvent se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le seul fait que M.

Source officielle

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