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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417272_20250115
15 janvier 2025
de l'enfant, qui se trouve par ailleurs séparé de ses parents et de sa sœur née en France le 26 août 2019.
10ème chambre
DTA_2410724_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. D... B... et Mme F...
9ème chambre
DTA_2400662_20250707
7 juillet 2025
de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
DTA_2210737_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M.
DTA_2518213_20251112
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme F... D... et M B...
DTA_2601982_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... C... et Mme B...
ORTA_2603957_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. B... D...
DTA_2503103_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'ils ont contribué à faire perdurer leur séparation en tardant à saisir le juge des référés, plus d'un an après la date de notification
ORTA_2514402_20250902
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M.
DTA_2410815_20240801
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet, 19 juillet et 29 juillet 2024, M.
DTA_2311624_20230901
1 septembre 2023
Par suite, compte tenu de la durée de séparation de Mme C et M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404859_20250429
29 avril 2025
la séparation du couple.
Chambre 3P
DTA_2203986_20240129
29 janvier 2024
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable du fait de l'introduction tardive du recours contre l'indu d'aide personnalisée au logement et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2123065_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société ENI Gas and Power France, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette
ORTA_2123066_20230412
DTA_2406553_20260323
23 mars 2026
ORTA_2511991_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des troubles dans les conditions d'existence qu'elle subit avec son conjoint du fait de leur séparation ; - il existe un doute
ORTA_2512041_20250721
21 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des troubles dans les conditions d'existence qu'il subit de fait de la séparation de la cellule familiale, et de la scolarisation imminente
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407214_20240808
8 août 2024
faite au préfet ne pouvait intervenir postérieurement à l'assignation en référé devant le juge du contentieux de la protection ; les deux procédures qui n'apportent pas les mêmes garanties ne peuvent se
DTA_2212965_20221019
19 octobre 2022
Le seul fait que M.
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