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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
et à la SARL TD Ti’Doby le 17 novembre 2023 et celles adressées à l’Association AGS et la SAS Shauna Event’s le 22 novembre 2023 ; 2°) de reconnaître son droit en interprétation les saisies à tiers détenteur
7ème Chambre
DTA_2000347_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - les avis de sommes à payer qui fondent la saisie à tiers détenteur en litige ont été émis à juste titre ; tous les actes ayant fait l’objet d’une facturation ont bien été réalisés
7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
Le 31 octobre 2017 la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France lui a notifié une saisie à tiers détenteur pour un montant total de 5 124 euros.
5ème chambre
DTA_2106620_20230404
4 avril 2023
de son établissement bancaire pour obtenir le paiement de la somme de 1 048,73 euros et la saisie à tiers détenteur effectuée le 23 août 2021 à l'encontre de M.
2ème chambre
DTA_2400562_20250721
21 juillet 2025
A B doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions initiales dirigées contre l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 9 juillet 2024.
1ère Chambre
DTA_2300205_20231221
21 décembre 2023
de l'année 2018, objet d'une saisie à tiers détenteur émise par le comptable public le 10 février 2023 ; 2°) de lui restituer les sommes prélevées sur ses rémunérations en application de la saisie
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501189_20250827
27 août 2025
à tiers-détenteur émise à son encontre par le comptable public le 24 juillet 2025 pour un montant de 29 260 euros ; 2°) et d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie à tiers-détenteur.
DTA_2501190_20250827
à tiers-détenteur émise à son encontre par le comptable public le 24 juillet 2025 pour un montant de 10 120 euros ; 2°) et d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie à tiers-détenteur.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : en ordonnant la saisie du montant total du loyer qu’il perçoit de son locataire, la saisie à tiers détenteur en litige le prive de toute rémunération et ainsi de sommes à caractère
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201659_20221027
27 octobre 2022
à tiers détenteur effectuées à son encontre les 22 avril et 10 mai 2022, auprès de la banque Le Crédit Lyonnais pour un montant de 50 006 euros ; 2°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur
magistrat DOUMERGUE
DTA_2103787_20230131
31 janvier 2023
du 22 avril 2018 et de saisie à tiers détenteur du 18 février 2019.
10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les saisies à tiers détenteur émises à son encontre le 3 mars 2020 et pratiquées le 31 mars 2020 ainsi que les titres de perception
DTA_2203922_20260312
12 mars 2026
730 euros visés par la saisie à tiers détenteur n° 38663408533 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes mises à sa charge dans les saisies à tiers détenteur n° 3866348433
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600264_20260122
22 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410446_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : la saisie à tiers détenteur est infondée, dès lors qu’elle a formé une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement par courrier du 12 décembre 2023, soit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412206_20241128
28 novembre 2024
de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes
Juge Unique
DTA_2300678_20241121
21 novembre 2024
des années 2020, 2021 et 2022, ainsi qu'à des majorations pour retard de paiement de sa taxe foncière qui lui ont été appliquées au titre des années 2020, 2021 et 2022, objet d'une saisie à tiers détenteur
DTA_2408388_20240827
27 août 2024
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur sur son
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur. / () / Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531990_20251107
7 novembre 2025
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des saisies à tiers détenteur émises à son encontre
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