La société Reg SAS demande la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée et qu'il a effectué ses déclarations trimestrielles en y indiquant ses salaires réels.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le délai de reprise pour les années 2011 et 2012 : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

D a cependant déclaré 15 617 euros au titre de l'année 2017 et 14 242 euros au titre de l'année 2018 de revenus et assimilés et ce, préalablement au décompte de la déduction de 10 % ou frais réels et de

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, ce dernier déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de ces prélèvements sociaux et maintenir ses conclusions à fin de décharge des cotisations

A a pour mission d'encadrer les ingénieurs thaïlandais travaillant sur place pour son propre compte. Si la société produit un bulletin de salaire de M.

Il a porté la somme de 882 926 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018, ce qui a conduit l'administration à exclure cette somme du calcul

Il a porté la somme de 396 200 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

Il a porté la somme de 882 926 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

Il a porté la somme de 832 926 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

Il a porté la somme de 882 926 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

Il a porté la somme de 845 785 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

Il a porté la somme de 882 926 euros dans la case AX " salaires de nature exceptionnelle " de sa déclaration des revenus de l'année 2018.

de revenus et qui de facto est le taux réel d'imposition connu de l'administration.

Par suite, le retraitement opéré pour ce motif par le service d'inspection du CNC du salaire déclaré de M.

à 4 000 euros est sensiblement inférieur au montant réel de ces versements, qu'il évalue à 10 200 euros et justifie par des sommes versées entre les mains de sa sœur, laquelle a quitté son emploi afin