a été ordonné à l’organisme consulaire de procéder à un réajustement de ses tâches de manière à les rendre conformes à ses droits statutaires et de régulariser sa situation en ce qui concerne les salaires

10 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le retard de cet établissement à prononcer son licenciement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand de lui verser les salaires

ou non salariée (…) ».

qu'il ignore si les sommes mises à sa charge ont fait l'objet de rehaussements pour la société ; - la somme de 3 624,88 euros, inscrite au crédit de son compte courant d'associé correspond à un salaire

d’enjoindre à la région Guadeloupe de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 136 000 euros au titre des salaires

le 19 janvier 2022 et que par un jugement du 5 juillet 2023 dont il a été fait appel, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a condamné son employeur à payer au requérant diverses sommes au titre de salaires

administration caractérise une maltraitance à son égard ; - son état de santé est durablement affecté depuis l’édiction de cette sanction et elle subit un préjudice financier correspondant aux neufs mois de salaires

justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2016, au titre de rappels de salaires

référés : 1°) d’ordonner à la ministre de l’agriculture, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au versement immédiat d’une provision correspondant aux salaires

enjoindre à la commune de Bagnolet de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 ; 3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser l’ensemble de ses « salaires

illégal ; - le refus de visa litigieux les a placés dans une situation de précarité matérielle et morale ; - son préjudice financier, constitué des frais de procédure qu’il a dû engager, de sa perte de salaire

mensuelles FSL " de Mme A, qui procèdent de ses seuls revenus salariés, se sont en moyenne élevées à 1 483 euros, sans tenir compte du salaire du mois d'octobre 2021, et à 1 422 euros en tenant compte

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'était pas tenu de donner un détail des impayés auquel il a fait référence alors que la mention " impayés concernant des factures d'électricité

; qu’elle craint le harcèlement et les relances pour impayés de sa banque

A a sollicité une aide au financement d'une facture d'énergie impayée pour un montant total de 450 euros.

, 25 335,76 euros au titre du manque à gagner, 86 076 euros au titre du déficit financier, 5 314,70 euros au titre des impayés des familles, 10 816 euros au titre de l'annulation de la facturation, 15

, 25 335,76 euros au titre du manque à gagner, 86 076 euros au titre du déficit financier, 5 314,70 euros au titre des impayés des familles, 10 816 euros au titre de l'annulation de la facturation, 15

et doit faire face à des impayés d’électricité ; - elle doit également verser une somme de 1 096,09 euros ; - elle se trouve dans une situation financière difficile.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un solde impayé de loyer ou de facture d'eau ne permet pas de considérer qu'il ne justifie pas de ressources stables

administrative, de lui délivrer l'attestation destinée à Pôle Emploi complétée de sa période de travail du 1er au 8 décembre 2022 et mentionnant le versement de son solde de traitement, le bulletin de salaire