1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'il a été assujetti à cette contribution sociale.

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'il a été assujetti à cette contribution sociale.

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'ils ont été assujettis à cette contribution sociale.

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'il a été assujetti à cette contribution sociale.

alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'elle a été assujettie à cette contribution sociale.

de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars

de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées

la sécurité sociale () ".

de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées

de solidarité pour l'autonomie, soit le fonds de solidarité vieillesse, soit au financement de l'une et de l'autre, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

D'autre part, aux termes de l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale : " Le régime général de sécurité sociale couvre : / 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées

D'autre part, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal

la branche vieillesse de la sécurité sociale française alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions

B de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal