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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217131_20230130
30 janvier 2023
Le présent litige porte sur une servitude de droit privée et relève ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501499_20250909
9 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2025-1379/SG/SCOPP/BCPE du 1er août 2025 établissant des servitudes
3ème chambre
DTA_2309987_20260213
13 février 2026
privé ; la demande de permis de construire ne présente pas de caractère frauduleux concernant l’existence de cette servitude.
DTA_2502267_20260203
3 février 2026
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du préfet de La Réunion du 1er août 2025 instituant, au profit de la CIVIS, une servitude
1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens tirés du non-respect d'une servitude de droit privé
ORTA_2501500_20260216
16 février 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le Préfet de la Réunion a établi des servitudes sur fonds privés, pour le projet de canalisations publiques d’eau pour
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404358_20240819
19 août 2024
de droit privé.
4ème Chambre
DTA_1903022_20221116
16 novembre 2022
Dès lors, le maire de Vallauris ne pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance d'une servitude de droit privé, à supposer d'ailleurs que son existence soit établie, pour s'opposer à la déclaration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, la servitude en cause ne relève pas des servitudes d’utilité publique mais a été volontairement consentie par un propriétaire privé sur un fonds privé, en application de l’article 686 du code
Chambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
E... épouse B..., représentés par Me Devarenne Odaert, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a établi une servitude sur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301624_20230510
10 mai 2023
que le projet affecte les parties communes qu'elle a pour objet de défendre : le projet prévoit un unique accès à la voie de desserte interne du lotissement qu'elle représente sans bénéficier d'une servitude
4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être
1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
D'une part, la seule circonstance qu'une partie des 1 591 m² mentionnés de foncier disponible serait grevé d'une servitude de droit privé n'est pas susceptible de caractériser une erreur de qualification
DTA_2306242_20250918
18 septembre 2025
de passage sur un pont privé dont il est seul à en avoir l'usage ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2201875_20250210
10 février 2025
d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 et l'article R. 5314-31 du code des transports n'est pas applicable aux amodiations existantes depuis 1975 ; la commune méconnaît la servitude
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
de passage dont bénéficie la parcelle du projet sur la parcelle de la Résidence del Carril est inopérant dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé, en tout état de cause, le projet est de faible
5ème Chambre
DTA_2302613_20231106
6 novembre 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
de droit privé sont irrecevables car elles ne constituent pas une mesure d’exécution d’une décision prise par le juge et elles relèvent de la compétence du juge judiciaire puisqu’il s’agit de rapports
2ème chambre
DTA_2003041_20220713
13 juillet 2022
en compte l'existence de servitudes de droit privé, dont la commune connaissait l'existence ; - le dossier de demande est insuffisant car les plans sont faux et incomplets et qu'ils ne contiennent pas
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305652_20231110
10 novembre 2023
l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation d'urbanisme applicable alors même que l'administration n'aurait pas été à même de vérifier l'existence d'une telle servitude
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