signataire ; - elle est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne comporte pas de signature permettant d’identifier son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un

Mme A B, agent non titulaire, a été engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après CDG), en vertu d'un contrat à durée déterminée signé le 10 février 2020,

avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. ". 11.

- elle a subi un préjudice évalué à 10 000 euros en raison de l'illégalité de la rupture de son contrat de travail et du refus de la réintégrer dans ses anciennes fonctions.

Il résulte de ces dispositions que la rupture d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa signature et que le document écrit valant rupture du contrat

L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un

a refusé l'autorisation de rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail de M.

à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

En date du 5 janvier 2026, l’EHPAD a établi une attestation d’employeur à destination de France Travail portant, dans la rubrique « motif de la rupture du contrat de travail », l’indication « rupture anticipée

Contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas de l'arrêt de travail versé à l'instance qu'il ait subi un accident de travail ayant nécessairement abouti à la rupture de son contrat de travail.

du contrat de travail et non seulement les préjudices résultants de la rupture du contrat de travail.

Par des courriers du 7 et du 21 mai 2022, elle a demandé notamment la communication de son contrat de travail signé et des documents relatifs à la rupture de son contrat de travail.

anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " comme motif de rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme B.

prêteur ; cet organisme a conclu un nouveau contrat de crédit avec le CHRU ; - les signataires du protocole d'accord transactionnel ont donné leur consentement ; - ce protocole d'accord qui a pour

rectifiée mentionnant que la rupture du contrat de travail de Mme A... a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat.

de son contrat aurait dû être fixée au 8 juin 2020 et non au 9 juin, après prise en compte de ses jours de congés, de sorte que son contrat s'est prolongé au-delà de la fin de sa période d'essai.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

du travail a refusé à son employeur l'autorisation de procéder à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Newrest France

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour Mme A d'avoir contesté son contrat dans le délai de deux suivant sa signature ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.