Aux termes de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Mme E, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 19 juillet 2020.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne qu’il lui devait de l’argent, notamment par lettre recommandé, de sorte qu’il n’a pas pu contester l’indu qui lui est réclamé ; - l’acte de signification

C... forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2023 par la mutualité sociale agricole (MSA) d’Ile-de-France et signifiée le 8 août 2023 en vue du remboursement de prestations indues d’allocation

B soit condamné au paiement des frais de signification. Elle soutient, à titre principal, que la requête, tardive, est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

était constant que toutes les personnes qui occupaient sans droit ni titre le local technique avaient de leur chef quitté les lieux, ce qui avait d'ailleurs rendu impossible la communication aux défendeurs

F B dans un délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir du Parc du Peuple de l'Herbe ; 2°) de l'autoriser à expulser ces personnes, faire constater et estimer le coût

Aux termes de son article 57 : " Le pouvoir disciplinaire appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le maire. ". 3. M.

Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,

Ni la requérante, ni le défendeur ne sont présents ou représentés. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10 heures 45. Considérant ce qui suit : 1.

adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir

permanente sise chemin du Rianois à Lunéville, ainsi que de tous occupants sans titre de cette aire de cette l'aire d'accueil, sans l'accord du propriétaire dans un délai de 24 heures à compter de la signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.