C G soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue comprise par lui.

condition d’urgence est satisfaite dès lors que depuis l’intervention de la décision de résiliation notifiée le 16 juillet 2025, elle ne dispose plus d’un titre l’autorisant à occuper les emprises situées

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de Mme F ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

au droit du site.

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de Mme B ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

personnelle et à la situation de violence qui prévaut en Erythrée. 20.

personnelle et à la situation de violence qui prévaut en Erythrée. 20.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Me Papineau développe les moyens exposés dans la requête, notamment ceux tirés, d'une part, de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M.

Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle

A l'occasion de la réalisation de différents travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, situé à Louhans, en Saône-et-Loire, M.

L'arrêté contesté mentionne par ailleurs que la situation de Mme C ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de M. B H ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de M. L ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de M. E ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

en ce qu’elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de vice de procédure, en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure, alors que les griefs n’étaient pas irrémédiables

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de Mme B ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.