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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 1871 du même code : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2207602_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Havim Participation est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée par une décision du 22 février 2022, la société Bernard Participations demande au tribunal de prononcer cette restitution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 9 septembre 2022, la société en participation SEP PG B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200726_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société Prométhée Participation demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 14 janvier 2022. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, la société en participation SEP PS D...
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2125377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par la société Texel Participations et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'opération par laquelle il a transmis une partie de son portefeuille d'assurances au profit d'une société en participation d'exercice conjoint constitue une cession, dès lors qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409248_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Article 2 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de la Société Etik Immobilier, de la Société Pim Participations, de la RATP Real Estate et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par cette requête, la société Bernard Participations et la société SICMA demandent, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bernard
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204620_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la SAS Razel-Bec demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle la société en participation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 1871 du même code : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) / d. Les sociétés en participation ; (…) 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600578_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la société en participation Grimm, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B a acquis des parts dans les sociétés en participation (SEP) " Sunra 094 ", " Sunra 095 " et " Sunra 096 ", qui exercent une activité d'acquisition de centrales photovoltaïques à la Réunion mises en location
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme B ont acquis des parts dans les sociétés en participation (SEP) " Sunra 007 " et " Sunra 009 ", qui exercent une activité d'acquisition de centrales photovoltaïques à la Réunion mises en location
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme B ont acquis des parts dans les sociétés en participation (SEP) " Sunra 088 ", " Sunra 089 " et " Sunra 090 ", qui exercent une activité d'acquisition de centrales photovoltaïques à la Réunion
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105250_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en participation, il est donc logique qu'elle perçoive les aides ; - les autres sociétés associées de la société en participation " Hôtel des congrès " en ont bénéficié.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203532_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par cette requête enregistrée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal, la SAS Razel-Bec demande : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société en participation
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