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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2205925_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l'article 1-3 de la loi
2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre
DTA_2301576_20240725
25 juillet 2024
Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
1950 ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2216738_20230614
14 juin 2023
publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, - l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond
4ème Chambre
DTA_1913230_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la convention de New York du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le
1ère Chambre
DTA_2204963_20250107
7 janvier 2025
les établissements privés de sourds visés par l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié, s'il n'est titulaire soit du diplôme d'Etat institué à l'article 1er du présent décret, soit du certificat
2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
Il ressort des pièces dossier que d'une part, l'arrêté attaqué vise la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
Vu : la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 ; le décret n° 2022-630 du 22 avril
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : « La direction des services administratifs et
DTA_2500078_20250708
8 juillet 2025
du 27 novembre 1996.
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le code de justice administrative.
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le décret n° 60-973 du 12 septembre 1960 ; - le décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 ; - le décret n
1ère chambre
DTA_2001120_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020185_20230112
12 janvier 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret
DTA_2202199_20230522
à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-
7ème Chambre
DTA_2419983_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté du 27 novembre 2024 a été signé pour le préfet par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
DTA_2202192_20230522
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507679_20251118
18 novembre 2025
Par deux arrêtés, également non contestés, des 24 novembre 2023 et 27 septembre 2024, le préfet de Loire-Atlantique a prononcé son expulsion et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
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