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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519171_20251224
24 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut être accueilli.
DTA_2519161_20260129
29 janvier 2026
Aide sociale
DTA_2400762_20250130
30 janvier 2025
Sur la substitution de motifs : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
Sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune : - le site dans lequel s'insère le projet ne présente pas d'intérêt particulièrement remarquable ; le pylône treillis choisi permet
2ème chambre
DTA_2300113_20251003
3 octobre 2025
des articles L.411-5 et L.432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Dès lors, la substitution de motif sollicitée par la commune ne peut qu'être écartée. 26.
1ère chambre
DTA_2402649_20250922
22 septembre 2025
droit ". 3.
4ème Chambre
DTA_2102369_20230609
9 juin 2023
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer au motif initial de la décision celui tiré de ce que M. A n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle ; - les moyens soulevés par M.
6ème Chambre
DTA_2104547_20240419
19 avril 2024
Si le requérant conteste les motifs de cet arrêté, ces derniers sont sans incidence sur sa motivation. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300393_20230301
1 mars 2023
, est entaché d'une erreur de fait, il demande une substitution de motifs dès lors que l'administration aurait pu se fonder sur un autre motif tiré de ce que les lésions à l'origine des arrêts de travail
11ème chambre
DTA_2408519_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant
4ème chambre
DTA_2202357_20230921
21 septembre 2023
Il sollicite une substitution de motif considérant qu'en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour présentée par
Chambre 3
DTA_2401351_20250707
7 juillet 2025
sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 6.
DTA_2201817_20230914
14 septembre 2023
Par suite, il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense. 7.
JU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
Pôle emploi doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 7.
DTA_2201344_20221117
17 novembre 2022
A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs tirée de l'incomplétude du dossier de M. A. M.
2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
la décision en litige, de telle sorte que l’auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif
5ème Chambre
DTA_2007720_20230404
4 avril 2023
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".
1ère Chambre
DTA_2105729_20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, l'arrêté en litige est insuffisamment motivé. En ce qui concerne les motifs de refus opposés dans l'arrêté attaqué : 3.
DTA_2201311_20230711
11 juillet 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
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