Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600346, enregistrée le 29 janvier 2026, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600350, enregistrée le 29 janvier 2026, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées.

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 4.

Par un jugement du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, après avoir constaté que la clause résolutoire visée par un commandement de payer du 20 mars

inscrite dans le compromis de vente puisse être interprétée comme une clause résolutoire, une telle hypothèse ne fait pas obstacle à ce que la condition d'urgence puisse être caractérisée ; Il existe

Aux termes de ce contrat de cession : " l'acte est consenti sous la clause résolutoire énoncée dans la délibération de la SECTION DU COUCHANT DE LA COMMUNE DE SEYTHENEX du 22 septembre 1995 : " ci-après

résolutoire de son bail commercial et à une fermeture définitive de l’établissement et à une liquidation judiciaire.

l'établissement " Le Sept Sept ", représenté par Me Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, la société Natireva, représentée par Me Bagdassarian, demande au juge des référés : 1°) la suspension de l’exécution

B la clause résolutoire du bail que celui-ci avait conclu le 18 septembre 2020 avec Mme C et a prononcé la résiliation judiciaire de ce bail, au regard, notamment, du commandement de payer adressé à la

(Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent

2014 et a cependant ordonné la suspension des effets de cette clause résolutoire sous réserve du paiement des loyers et charges ainsi que de l'arriéré locatif ainsi qu'établi par échéancier, a fixé le

Sur la demande de suspension de la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue Île-de-France de rugby a confirmé la décision du 24

B F demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

En l'espèce, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à M.

titre principal, la reprise des relations contractuelles et la fixation d'un échéancier des paiements sur la dette sur une durée de dix-huit mois, ou, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de la clause

Par un jugement du 12 février 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail des et leur a commandé de quitter les lieux.

2023, l'association C'Chartres Rugby, représentée par Me Kostya Rilov, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Sur les conclusions à fin de suspension : 11.

résolutoire du bail ; ( l’assemblée générale de 2023 confirme l’absence de mandat collectif pour procéder à son expulsion.