Sur les conclusions au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 16.

, au visa du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

placées sous contrôle judiciaire, si l'obligation prévue au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale, qui impose la remise effective du passeport aux autorités compétentes, fait obstacle au renouvellement

L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ; - le code de justice

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux nouvelles constructions ; l'article R. 111-2 de ce même code n'est pas davantage applicable ; - la circonstance qu'il appartiendrait

euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 632-4 de ce même code : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991.