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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103953_20230720
20 juillet 2023
soutient que : - la commune et l'EPT n'ont pas fait procéder aux travaux de mise en sécurité nécessaires des trottoirs de l'avenue Paul Sumien qu'ils savaient dégradés ; - l'éclairage public étant défaillant
4 ème Chambre
DTA_2404675_20260306
6 mars 2026
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. ».
1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216122_20240411
11 avril 2024
alors qu'il était en état d'ivresse manifeste au sens de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'un détournement de procédure dans la mesure où le rapport produit témoigne
3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de
1ère chambre Bis
DTA_2001655_20221018
18 octobre 2022
du 11 janvier 2019, par courrier reçu le 5 décembre 2018 l'informant de la possibilité de se faire représenter, de présenter des observations écrites ou orales, de la possibilité de faire citer des témoins
Reconduite à la frontière
DTA_2307223_20230816
16 août 2023
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
DTA_2013585_20221018
responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de cause, ces désordres n'ont pu avoir été causés qu'en raison de la défaillance
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602489_20260401
1 avril 2026
. / Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition des témoins. / Il donne la parole aux plaignants et à la personne qui a engagé l’action disciplinaire. / L’intéressé et son défenseur
5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
C... exerçait ces mêmes fonctions sur le site le 4 mai 2024 et le témoin ajoutant « comme elle a l’habitude de le faire depuis un certain temps ».
2ème Chambre
DTA_2301957_20251022
22 octobre 2025
en raison de la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est d’ores et déjà fondée à solliciter la somme de 150 177,50 euros en réparation de ses préjudices se détaillant
Reconduites à la frontière
DTA_2401414_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - l'absence de prise en considération des défaillances systémiques en Italie témoigne du défaut d'examen particulier de sa
1ère chambre
DTA_2202825_20250515
15 mai 2025
. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle
DTA_2301586_20230405
5 avril 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503470_20260504
4 mai 2026
Aucune attestation de témoins n’est versée au dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501406_20250416
16 avril 2025
Les contraintes de gestion des effectifs des AESH par le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) de l'académie ne permettant pas de remplacer instantanément un assistant défaillant pour la durée
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400511_20240426
26 avril 2024
et seraient liés à ses conditions d'exploitation alors qu'elle bénéficie d'un véritable service de sécurité, que la commission de sécurité a rendu un avis favorable le 28 février 2023 et qu'aucune défaillance
DTA_2304738_20240301
1 mars 2024
2021, s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2021-2022 en première année de licence Science Politique à l'université de Lille pour laquelle il n'a pas validé son année, ayant été déclaré " défaillant
3ème chambre
DTA_2401851_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors d’une transmission -dont la date demeure inconnue-, une collègue de Mme B... s’est vantée devant plusieurs témoins d’avoir dirigé une patiente
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
entre le public et l'administration ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure, dans la mesure où les défaillances
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