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170 résultats pour « taxe sur les produits des exploitations forestières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002983_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2103913_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102787_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Brisson, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la forêt et de la société La forestière de Provence à hauteur respective de 20 % et de 80 %.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102386_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Pour autant, le terrain d'assiette du projet, s'il est rattaché à l'exploitation agricole du propriétaire des lieux qui stockera dans le futur bâtiment des matériels et produits agricoles, est constitué

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100538_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100544_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

S'agissant des produits reconstitués au titre de l'exercice 2016 : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'aménagement : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102665_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société civile immobilière LSMA 47 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'objet d'un contrôle de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, à l'issue duquel le service a rectifié la valeur locative des biens passibles de taxe foncière détenus et exploités

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TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A n'a jamais dénié qu'il prélevait une fraction des recettes sur les repas, le paiement du traiteur étant déjà comptabilisé dans les charges forfaitaires établies à 71 % des produits hors taxe ; seuls

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TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A, qui exerce des travaux forestiers et d'abattage, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur au titre de

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TA

2ème chambre

DTA_2500155_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La requête a été communiquée à la commune d’Uzelle qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403734_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.

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TA

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont

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TA

5ème Chambre

DTA_2107228_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

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