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soutient que : - elle n'a pas été reçue en entretien préalable ; - sa convocation au conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente; - elle n'a pas assisté à l'audition du témoin

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502647_20260128

Administratif

28 janvier 2026

. / Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2. ». 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108049_20230919

Administratif

19 septembre 2023

dressé procès-verbal des auditions des agents durant l'enquête administrative, que les documents nécessaires à sa défense ne lui ont pas été communiqués et qu'il n'a pu faire procéder à l'audition de témoins

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101961_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2400009_20260421

Administratif

21 avril 2026

Par un courrier du 10 mai 2023, le requérant a informé l’administration de son souhait de faire entendre trois témoins.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2503241_20250210

Administratif

10 février 2025

Hémery, - les observations orales de Me Tesson, représentant M.

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5ème chambre

DTA_2307256_20250925

Administratif

25 septembre 2025

attesté avoir été témoins d’un comportement virulent et menaçant de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004188_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de motivation ; - la procédure suivie par l'administration est irrégulière ; en effet, l'identité de l'auteur du compte-rendu d'incident n'étant pas précisée, il n'est pas établi qu'il ait été le témoin

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400494_20240216

Administratif

16 février 2024

de motivation, faute de préciser les propos et comportements reprochés ; - du vice de procédure dès lors que l'enquête administrative ne comporte pas les copies des pièces d'identité de quatre témoins

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Chambre 2

DTA_2302465_20240215

Administratif

15 février 2024

Si le centre hospitalier régional universitaire de Nancy indique que tous les témoins à charge ont demandé l'anonymisation par peur de représailles de la part d'autres collègues qui soutiennent le requérant

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3ème Chambre

DTA_2208145_20250625

Administratif

25 juin 2025

recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné

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12eme chambre

DTA_2109475_20250718

Administratif

18 juillet 2025

d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l'autorité disciplinaire communique ce témoignage à l'intéressé, s'il en forme la demande, selon des modalités préservant l'anonymat du témoin

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4ème Chambre

DTA_1902180_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503918_20250407

Administratif

7 avril 2025

de la décision attaquée, les moyens suivants : * aucune faute ne peut être retenue à son encontre, en application de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a témoigné

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208093_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Il ajoute que l'expulsion locative a eu lieu le matin de l'audience, les serrures ayant été changées et que son frère, présent à l'audience, en a été témoin.

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2ème chambre

DTA_2400923_20250507

Administratif

7 mai 2025

A cet égard, plusieurs témoignages concordants, recueillis dans le cadre de la procédure d'enquête administrative auprès de victimes et de témoins de ces propos, font état de ses remarques stigmatisantes

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4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense : « Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin

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ELOIGNEMENT

DTA_2512158_20250929

Administratif

29 septembre 2025

ses réponses quant à la teneur des propos tenus par ce voisin tandis que son épouse n’avait été témoin que de peu de choses, d’autre part, que M.

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1ère chambre

DTA_2303556_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Il ressort également des pièces du dossier que si un seul des cinq témoins présentés par M.

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6ème chambre

DTA_2201703_20241114

Administratif

14 novembre 2024

dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre une copie des différents procès-verbaux d'audition des salariés par l'inspectrice du travail, qu'il n'a pu prendre connaissance des attestations et que les dix témoins

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