D a fait l'objet le 22 juin 2021 d'une première obligation de quitter le terrioire qu'il n'a pas exécuté. Par un arrêté du 24 février 2023, dont M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 5. S'il n'est pas contesté que M.

A, ressortissant guinéen né le 1er mars 1986, déclare être entré sur le terrtoire français le 31 juillet 2022.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 3 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 11 février 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'une interdiction du terriroire.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

B de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M.

mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où ses relances sont restées sans réponse et que le renouvellement de son attestation lui permettrait de séjourner régulièrement sur le territoire

A à quitter le territoire français sans délai à sa levée d'écrou prévue en octobre 2025, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 26 septembre 2022, la société anonyme (SA) CBo Territoria, représentée par Me Prévost, demande au juge des référés,

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.