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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
sociales assignées au titre des années 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2°) à titre subsidiaire,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504616_20250728
28 juillet 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
160 euros au titre de l'année 2012 selon la procédure de taxation d'office, d'autre part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 221 507 euros au titre de l'année 2012 selon la
2ème Chambre
DTA_2101374_20231005
5 octobre 2023
, à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203697_20230412
12 avril 2023
Il soutient que dès lors que l'arrêté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable, ce qui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
DTA_2207029_20240404
4 avril 2024
B a été effectuée en l'absence de débat oral et contradictoire.
1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
A ce titre, la société INS Academy a perçu un montant de 40 807,50 euros réglé par la Caisse des dépôts sur un total d’engagement financier de 444 309 euros au titre du compte personnel de formation.
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 15 mars 2016 au 30 juin 2019, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures
3ème chambre - JU
DTA_2301739_20250506
6 mai 2025
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 4.
DTA_2301792_20250506
Il soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. La requête a été communiqué au préfet de la Charente, qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2301795_20250506
6ème chambre
DTA_2108241_20231012
12 octobre 2023
et 10 mai 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 9 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Verdier-Villet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508227_20250730
30 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
A C à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à raison de son imposition distincte. M.
DTA_2401979_20250701
1 juillet 2025
mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire.
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
Sur le caractère contradictoire des opérations d’expertise amiable : Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301739_20240314
14 mars 2024
Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire, ce qui l'a privé d'une garantie.
DTA_2301661_20250327
27 mars 2025
Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202838_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C A B D, représentée par Me Josselin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 mai 2022 par
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