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1 861 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104369_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202013_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107096_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300037_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de patientèle pour la période antérieure à la cession, qui a pris effet le 14 janvier 2020 ; - le contrôleur a retenu à tort que la cession intervenue le 5 novembre 2019 devait s'analyser en un transfert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308682_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100135_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001804_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000354_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100163_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201325_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

provenant () de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, () ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602144_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

, que cette décision conduit au licenciement de ses salariés, et qu’elle implique le transfert de la clientèle à Electricité de France, en application de l’article R. 333-28 du code de l’énergie, d’où

Source officielle

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