Toutefois, les documents soumis à l'enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux autorise la démolition de deux pavillons et la construction d'un immeuble collectif en R+3+attique de 15 logements et d'un local à destination de

et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet du permis de construire affectaient le mur mitoyen séparant le terrain d'implantation du projet attaqué de la parcelle de l'immeuble dont

Enfin, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

D soutiennent que la procédure d'enquête publique aurait dû être faire l'objet d'une procédure de droit commun selon les dispositions de l'article R. 112-4, et non d'une procédure simplifiée en application

générées par les travaux de démolition, et d'une perte de valeur vénale de leur bien. 8.

générées par les travaux de démolition, et d'une perte de valeur vénale de leur bien. 8.

De première part, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Aux termes du I de l'article R. 121-1 de ce code : " () l'utilité publique est déclarée : / - soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont

65 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, dispose que cette ordonnance s'applique " aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public

En revanche, ne constitue pas un lotissement le détachement d'une parcelle destinée à être bâtie ne faisant l'objet d'aucune division en propriété ou en jouissance. 22.

et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : /a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés

Si les redevances ne sont ainsi pas établies annuellement en méconnaissance de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'objet de l'association

Sur l'exception de non-lieu : 2.

En huitième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

2020, le délai d'acquisition d'une décision tacite de non-opposition a été suspendu par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et a repris le 9 mai 2020, par l'effet de l'article 1er du